CONDITIONS GENERALES
Dernière mise à jour : 12 octobre 2025
1) Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales régissent :
- CGU : l’accès et l’utilisation des sites villaehomedesign.com et villaehomedesign-shop.com.
-
CGV : la vente en ligne des produits proposés sur villaehomedesign-shop.com (« le Site »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes.
2) Informations légales
SASU VILLAE HOME DESIGN
1 rue Raymond Poincaré
81200 Mazamet, France
Email : villaehomedesign@gmail.com
Téléphone : +33 (0) 672 113 896
SIRET : En cours de création
Directeur : Pascal FREGOSSY
Sites concernés : villaehomedesign.com et villaehomedesign-shop.com.
villaehomedesign.com
- Finalité principale : présentation des services de décoration, prise de contact et demande de devis.
- Hébergeur : WIX.COM LTD Yunitsman 5 Tel Aviv Israël Numéro de TVA : EU442008451
villaehomedesign-shop.com
- Finalités supplémentaires : vente en ligne, gestion du panier, paiement, facturation, livraison, programme d’avis.
- Prestataires typiques (à confirmer) : solution e-commerce, passerelles de paiement, transporteurs, outil d’emailing (transactionnel & marketing).
- Hébergeur : SHOPIFY COMMERCE FRANCE SAS 74 RUE DE ROME 75008 PARIS Numéro de TVA : FR49902633577
A — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
A.1 Accès et disponibilité
Les sites sont accessibles 24/7, sauf maintenance ou cas de force majeure. VILLAE HOME DESIGN ne saurait être tenue responsable d’éventuelles indisponibilités.
A.2 Compte client
La création d’un compte (facultative pour la navigation) nécessite des informations exactes et à jour. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
A.3 Propriété intellectuelle
Tous contenus (textes, visuels, logos, photos, maquettes) sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou adaptation est interdite sans autorisation écrite.
A.4 Comportements prohibés
Utilisation frauduleuse du site, collecte de données, intrusion, envoi de contenus illicites, atteinte aux droits de tiers.
A.5 Liens externes
Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre pratique. VILLAE HOME DESIGN n’est pas responsable de leurs contenus ou politiques.
A.6 Données personnelles & cookies
Voir Politique de confidentialité et Politique cookies (bandeau consentement).
B — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
B.1 Produits
Descriptions et photos illustrent les produits. De légères variations (couleur, finitions artisanales ou matière) peuvent intervenir sans altérer l’usage. Les dimensions sont indiquées à titre indicatif ± tolérance.
B.2 Prix
Prix en euros TTC (TVA au taux en vigueur), hors frais de livraison. VILLAE HOME DESIGN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; la facturation s’effectue sur la base du prix affiché lors de la commande validée.
B.3 Commande
Parcours en 4 étapes : panier → coordonnées/livraison → paiement → confirmation.
La validation finale par « clic d’acceptation » vaut signature électronique. Un email récapitulatif est envoyé. VILLAE HOME DESIGN se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou de mauvaise foi.
B.4 Paiement
Moyens acceptés : Carte bancaire via Stripe/PayPal principalement mais certaines prestations de design intérieur ou rendez-vous pourront être réglés en chèque ou en espèce.
Les données bancaires sont traitées par des prestataires certifiés ; VILLAE HOME DESIGN ne stocke pas vos numéros de carte. La commande est définitive à autorisation de paiement.
B.5 Disponibilité
En cas d’indisponibilité après commande, nous vous informerons et procéderons au remboursement ou à une proposition d’échange/délai.
B.6 Livraison
- Zones livrées : France métropolitaine et EU
- Transporteurs / délais indicatifs : Transporteur de nos prestataires – jusqu’à 15 jours ouvrés après commande.
- Frais de livraison : franco de port
- Réception : à la livraison, vérifiez l’état du colis. En cas d’avarie, émettez des réserves précises sur le bordereau et contactez-nous sous 48 h.
Transfert des risques à réception par le client (ou tiers désigné).
Rétractation : voir B.8.
B.7 Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de VILLAE HOME DESIGN jusqu’au paiement intégral.
B.8 Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans motif.
Notification à : villaehomedesign@gmail.com ou courrier à l’adresse du siège
Retour sous 14 jours après notification, produit neuf, complet et emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de notre part ou produit défectueux.
Exclusions légales : produits personnalisés/sur-mesure ne pourront pasvêtre repris, pour des raisons évidentes.
B.9 Retours & remboursements
À réception et contrôle, nous procédons au remboursement via le moyen de paiement initial sous 14 jours maximum (hors frais de retour). En cas de dépréciation (traces d’usage), un abattement peut être appliqué.
B.10 Garanties légales
Vous bénéficiez des garanties légales :
- Conformité (articles L217-3 et s. Code conso) : bien conforme, sans défaut.
-
Vices cachés (articles 1641 et s. Code civil) : défaut rendant le bien impropre à l’usage.
Mise en œuvre : écrivez à villaehomedesign@gmail.com avec photos, n° de commande et description du défaut. Les frais nécessaires (retour/renvoi) sont pris en charge si la garantie s’applique.
B.11 Responsabilité
VILLAE HOME DESIGN n’est pas responsable des dommages indirects. Les conseils d’usage et d’entretien figurant sur le site ou les notices doivent être respectés.
B.12 Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible et irrésistible au sens du droit français (grève générale, catastrophe naturelle, panne réseau massive, etc.).
B.13 Programme fidélité – codes promo – cartes cadeaux
Le cas échéant, les modalités (durée, périmètre, cumul) sont précisées sur le support de l’offre. Les cartes cadeaux sont non remboursables, valables 12 mois.
B.14 Avis clients
Les avis peuvent être modérés pour éviter les contenus contraires à la loi ou hors sujet.
Aucune contrepartie financière n’est exigée pour déposer un avis.
B.15 Service client
Email : villaehomedesign@gmail.com
Téléphone : +33 (0) 672 113 896
Horaires : de 9h à 20h
B.16 Médiation & règlement des litiges
Après démarche préalable auprès du service client, tout litige de consommation peut être soumis gratuitement au médiateur :
Plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable : français. Compétence : tribunaux français territorialement compétents.
B.17 Propriété intellectuelle
Les produits, designs, textes et visuels vendus sur le Site sont protégés. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
B.18 Données personnelles
Voir notre Politique de confidentialité (finalités, durée, droits). Les données nécessaires à la commande sont indispensables à son traitement. Vous disposez des droits RGPD (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, limitation).
B.19 Nullité partielle
Si une clause est jugée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.
B.20 Preuve / archivage
Les registres électroniques conservés dans nos systèmes dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des communications, commandes et paiements. Les bons de commande et factures sont archivés conformément aux obligations légales.
C — Mentions additionnelles
- Délais & frais exacts : insérer votre barème (Colissimo, Mondial Relay, Chronopost, retrait…).
- Produits volumineux / sur-mesure : modalités spécifiques (prise de RDV, étage, frais de re-livraison).
- Export / Dom-Tom / UE : TVA et droits éventuels, zones desservies.
- Professionnels (si ventes B2B) : conditions spécifiques sur devis (délais, pénalités de retard, réserve de propriété étendue).
